💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la consultation du FICP par le prêteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Quelle est la qualification juridique du prêt en l’espèce et quelles sont les conditions pour qu’il soit qualifié de prêt affecté ?
Le juge a considéré qu’aucune pièce contractuelle ne permet de considérer que le prêt était un prêt affecté. En tout état de cause, cet élément ne pouvait pas être relevé d’office sans réouverture des débats ou sans solliciter les observations des parties. Le contrat est un prêt personnel amortissable de 50 000 euros remboursable sur sept ans, sans attestation de livraison ni constitution de gage. Le fait que l’emprunteur ait déclaré que les fonds étaient destinés à l’achat d’un bateau d’occasion ne change pas la nature intrinsèque du contrat légalement souscrit entre les parties.
Quels sont les critères retenus pour la preuve de la consultation du FICP par le prêteur ?
La banque a justifié de la consultation du FICP le 21 janvier 2021 par un document à en-tête indiquant une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF correspondant à l’emprunteur. Ce document est conforme aux exigences de l’arrêté du 26 octobre 2010 qui impose aux établissements de conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable garantissant l’intégrité des informations. La preuve de la consultation du FICP est ainsi rapportée.
Quelle est la portée juridique de la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le premier juge ?
Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, car la preuve de la consultation du FICP a été rapportée et le prêt n’est pas un prêt affecté. En conséquence, la dette doit être recalculée en tenant compte des intérêts.
Quels sont les critères juridiques applicables à la réduction de la clause pénale ?
Aux termes de l’article L.313-52 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. La clause pénale doit être réduite en l’absence d’information sur le préjudice effectivement subi par la banque. En l’espèce, la clause pénale est réduite à 351,13 euros.
Quelle est la portée juridique de la signification de la déclaration d’appel et de la procédure d’appel ?
La déclaration d’appel a été signifiée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. L’intimé n’a pas comparu, la décision est rendue par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile. L’appelante a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, et l’affaire a été mise en délibéré.
Quels sont les pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de fixation de la dette et des intérêts ?
Le juge a le pouvoir d’infirmer la décision de première instance en recalculant la dette en tenant compte des intérêts au taux conventionnel à compter de la date de résiliation du contrat, de condamner l’emprunteur au paiement de la somme due, de réduire la clause pénale et d’exclure les frais de lettre recommandée. Il peut également condamner l’emprunteur au paiement des dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.