Pacte civil de solidarité : contestation de la créance pour surcontribution au logement – Cour d’appel de Rennes, 23 mars 2026, 24/05939

Quelles sont les règles de droit applicables au remboursement par un partenaire des échéances de prêts relatifs au financement d’un bien personnel de l’autre partenaire dans un Pacs ?

Le premier juge a rappelé les dispositions des articles 515-4, 515-7 et 1469 du code civil, applicables au litige.

Selon la décision, Mme, la demanderesse, pouvait prétendre à une créance à l’égard de M., le défendeur, si elle démontrait avoir contribué, au titre de l’aide matérielle réciproque que se doivent les partenaires, de façon disproportionnée par rapport à ses facultés contributives, au financement du logement familial propriété de M., ce en tenant compte des avantages retirés de la vie commune.

L’article 1469 du code civil est notamment mobilisé pour le calcul de la créance selon la règle du profit subsistant, qui consiste à rapporter la contribution au profit actuel du bien financé.

Quelle est la charge de la preuve de la surcontribution dans le financement du logement familial entre partenaires liés par un Pacs ?

La charge de la preuve incombe à la demanderesse, Mme, qui doit rapporter la preuve qu’elle a surcontribué aux dépenses de la vie commune.

Dans cette affaire, la cour a retenu que Mme ne rapportait pas la preuve d’une surcontribution, notamment en raison de l’absence de précision sur le budget mensuel moyen de la vie commune et des dépenses considérées comme communes.

Quels sont les critères retenus pour évaluer la surcontribution aux dépenses de la vie commune entre partenaires liés par un Pacs ?

La cour a considéré que les dépenses réalisées par l’un ou l’autre des partenaires, y compris les dépenses de bricolage et les repas, sont des dépenses de la vie commune.

Les différences d’épargne ne sont pas disproportionnées aux facultés contributives des partenaires, notamment en tenant compte de l’acquisition d’un véhicule par Mme.

La vie commune a évité à Mme de participer au paiement d’un loyer proche du montant de la mensualité d’emprunt.

Quelle est la portée juridique d’une reconnaissance de créance envisagée dans un courriel entre partenaires liés par un Pacs ?

Le fait que M. ait écrit dans un courriel qu’une reconnaissance de créance était envisagée ne permet pas de retenir qu’il avait reconnu le principe d’une telle créance.

Il s’en déduit tout au plus qu’une telle reconnaissance était envisagée, ce qui ne suffit pas à établir la créance.

Comment doit être calculée la créance au titre du financement d’un immeuble selon l’article 1469 du code civil ?

Selon la cour, pour calculer le profit subsistant, il y aurait lieu de ne tenir compte que du capital effectivement remboursé par Mme, à rapporter à la prise de valeur de la construction seule, Mme n’ayant pas contribué au financement du terrain.

Ainsi, la contribution doit être calculée en rapportant le capital remboursé à la valeur actuelle de la construction, excluant la valeur du terrain.

Quelle est la décision de la cour concernant la demande de Mme relative à la créance de remboursement des prêts immobiliers ?

La cour a infirmé le jugement du premier juge et a débouté Mme de sa demande tendant à voir reconnaître sa créance à l’égard de M.

Quelle est la décision de la cour concernant les frais, dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Mme est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Le jugement est infirmé sur ces dispositions relatives aux frais d’instance.