🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 27 mars 2026, 25/04307
Une commune exploite en régie directe un opéra et a engagé un artiste de chœur par contrats à durée déterminée successifs depuis 1993. L’artiste a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi que diverses indemnités. Le conseil a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté depuis 1993, fixé la rémunération, et condamné la commune à verser plusieurs indemnités, notamment pour travail dissimulé. La commune a interjeté appel. En appel, la commune soutient que les artistes employés par des collectivités sont des agents publics et que le litige relève de la juridiction administrative, ce que l’artiste conteste. La cour a confirmé la compétence du conseil de prud’hommes, a reconnu l’applicabilité de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, et a jugé que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage n’était pas justifié en raison du caractère permanent de l’emploi. La cour a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, la fixation de la rémunération, et les indemnités allouées. Elle a rejeté la demande de harcèlement moral et d’exécution déloyale du contrat, ainsi que la demande de défraiement. La cour a également confirmé l’indemnité pour travail dissimulé. La commune a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’
article 700 du code de procédure civile.
💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères de recevabilité et d’appréciation d’une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ?
Selon l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
La demande n’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile car elle est accessoire à la demande de requalification.
En l’espèce, les faits allégués ne permettent pas de laisser présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral.
Les éléments invoqués sont non circonstanciés ou non établis et ne constituent pas une exécution déloyale du contrat.
La demande de dommages-intérêts est donc rejetée.