Résiliation de bail et délais de paiement : protéger les droits du bailleur face aux loyers impayés – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/05463

Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à une locataire pour un loyer mensuel. La société a délivré un commandement de payer pour loyers impayés, visant la clause résolutoire. Elle a assigné la locataire en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et obtenir le paiement d’une provision au titre de la dette locative et d’indemnités. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné la locataire à verser une provision au titre des loyers et charges impayés, autorisé un échelonnement du paiement sur 36 mois avec suspension de la clause résolutoire, et ordonné l’expulsion en cas de non-respect. La locataire a interjeté appel, contestant notamment la compétence du juge des référés et soulevant des contestations sérieuses sur la décence du logement et les manquements du bailleur. Elle a demandé la réformation de l’ordonnance, la reconnaissance de contestations sérieuses, la confirmation ou l’extension des délais de paiement, et la communication du diagnostic de performance énergétique. La société a demandé la confirmation de l’ordonnance et l’infirmation des délais de paiement. La cour a rappelé les règles de dévolution de l’appel, a confirmé la résiliation du bail et la condamnation au paiement des sommes dues, a rejeté la demande de provision pour dommages-intérêts de la locataire, a infirmé les délais de paiement accordés, ordonné l’expulsion, a déclaré irrecevables certaines demandes de communication de pièces, et a condamné la locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.