💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au trouble anormal de voisinage et aux obligations des propriétaires voisins ?
L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
L’article 651 du même code précise que « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention ».
Le droit de propriété trouve sa limite dans le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sauf à en devoir réparation.
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
S’agissant des plantations, l’article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches ou racines du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit étant imprescriptible.
Quels sont les critères de preuve applicables en matière de trouble anormal de voisinage ?
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, il appartient au demandeur de démontrer la réalité d’un trouble anormal de voisinage causant un dommage.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’enlèvement de la piscine et des claustras ?
L’expertise amiable POLYEXPERT a écarté la mise en œuvre de la garantie sécheresse et a émis des hypothèses non contradictoires sur l’origine des désordres, sans démontrer un rôle déterminant des végétaux ou de la piscine.
L’étude géotechnique a conclu que l’instabilité des sols argileux et les fondations insuffisantes expliquent les désordres observés, sans preuve d’un lien de causalité avec la piscine ou son radier.
Il n’est pas démontré que la piscine soit implantée en violation des règles d’urbanisme justifiant un procès-verbal d’infraction.
Il n’est pas établi que les claustras soient constitutifs d’un trouble anormal de voisinage.
Par conséquent, les demandes d’enlèvement de la piscine et des claustras sont rejetées.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant les végétaux et le tour d’échelle ?
Il n’est pas établi que les végétaux situés sur le fonds voisin soient illégalement positionnés ni que leur arrachage doive être ordonné sous astreinte.
Le droit des propriétaires de couper les racines dépassant la limite de propriété est rappelé.
Il appartient aux propriétaires voisins de permettre l’effectivité du tour d’échelle en assurant la taille régulière des végétaux sur le pignon.
Le tour d’échelle s’exercera par accord des parties avec un délai de prévenance de 15 jours.
Quelle est la qualification juridique retenue par la juridiction concernant le mur privatif ?
Le caractère privatif du mur séparatif est incontestable, il n’a jamais été mitoyen faute de mention dans les titres de propriété.
Il n’est pas démontré que la remise en état initial du mur soit justifiée, faute de démonstration d’un désordre ou d’un préjudice en résultant.
Quelle est la décision de la juridiction concernant les demandes indemnitaires ?
Les demandeurs ne démontrent pas l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ni d’un préjudice de jouissance indemnisable.
Ils sont déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
Il n’est pas démontré un abus du droit d’ester en justice par les défendeurs, leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée.
Quelle est la décision de la juridiction concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
Les chefs de décision afférents aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont pertinents et adaptés, et sont confirmés.
Les dépens d’appel sont fixés à la charge in solidum des appelants.
Une condamnation in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prononcée en faveur des défendeurs.