💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable concernant la nullité du rapport d’expertise ?
Le rapport d’expertise doit émaner d’un expert et de sapiteur impartiaux. En retenant purement et simplement les rapports, préconisations et chiffrages d’un sapiteur non impartial intervenu précédemment dans les intérêts exclusifs des demandeurs, tout en écartant le rapport technique produit par la compagnie d’assurance sans désigner un tiers impartial devant des conclusions contradictoires, l’expert a entaché de nullité son rapport.
Quelle est la qualification juridique des fissures déclarées dans le sinistre au regard de l’arrêté catastrophe naturelle ?
Il ressort des éléments du dossier que les fissures objet de la déclaration de sinistre étaient préexistantes à l’évènement climatique objet de l’arrêté. Les demandeurs ne démontrent pas que les désordres constatés ont pour cause déterminante l’évènement climatique afférent à l’arrêté du 20 février 2008, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Quelle est la portée de la garantie catastrophe naturelle en matière de préjudices immatériels ?
Il appartenait aux demandeurs de démontrer qu’ils bénéficiaient d’une garantie étendue aux préjudices immatériels, ce qu’ils ne font pas. La garantie catastrophe naturelle ne s’étend pas aux préjudices immatériels et une franchise de 1 520 euros est applicable au sinistre.
Quels sont les effets juridiques de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
La compagnie d’assurance est condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais exposés pour faire valoir ses droits en justice. En l’espèce, une somme de 5 000 euros a été allouée à la compagnie d’assurance.
Quelle est la règle applicable à l’habilitation familiale selon l’article 494-6 du Code civil ?
L’article 494-6 du Code civil prévoit que l’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec autorisation, sur les biens de l’intéressé, ou sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou l’une des deux catégories d’actes. La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf autorisation exceptionnelle du juge.
Quels sont les critères pour homologuer un protocole d’accord impliquant une personne sous mesure de protection judiciaire ?
La Cour doit être informée de la portée de l’acte quant aux droits et obligations des parties, notamment en cas de renonciation aux droits acquis et d’autorisation d’inscription hypothécaire sur un bien indivis. Il convient également d’apprécier l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêt entre la personne protégée et ses représentants légaux. En l’espèce, ces éléments n’étant pas précisés, la Cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de préciser ces points et de conclure sur la nécessité éventuelle d’une autorisation du juge des tutelles au sens de l’article 494-6 du Code civil.