Crédit renouvelable et prêt personnel : comment contester la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-vérification de solvabilité – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03320

Quelle est la règle applicable à la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur, et consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1.
Selon l’article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou en proportion fixée par le juge.
Le prêteur doit solliciter des pièces justificatives et être en mesure de les produire devant la juridiction.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que de simples déclarations non étayées ne sont pas suffisantes (CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Quels sont les critères retenus pour la déchéance du droit aux intérêts concernant le crédit renouvelable ?

Le prêteur n’a pas justifié avoir consulté le FICP ni fourni de fiche de dialogue « ressources/charges ».
Il a sollicité uniquement une pièce d’identité et deux bulletins de salaire.
Ces éléments ne suffisent pas à prouver la vérification de la solvabilité.
Cependant, la déchéance ne s’applique pas aux sommes utilisées avant remboursement total.
La déchéance est prononcée à compter du 6 avril 2022, date de la nouvelle utilisation après remboursement.

Quelle est la conséquence juridique de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant dû ?

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier, ainsi qu’aux intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les intérêts déjà perçus sont restitués ou imputés sur le capital.
La déchéance exclut le paiement de l’indemnité prévue aux articles L. 312-39 et D. 312-16.
L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital, la déchéance s’étendant aux primes d’assurance.

Quelle est la règle applicable à la déchéance du droit aux intérêts concernant le prêt personnel ?

Les mêmes règles que pour le crédit renouvelable s’appliquent.
Le prêteur a consulté le FICP postérieurement à l’acceptation de l’offre mais avant le déblocage des fonds.
Il a sollicité une pièce d’identité et deux bulletins de salaire, sans justificatif de charges.
Ces éléments ne suffisent pas à prouver la vérification de la solvabilité.
La déchéance du droit aux intérêts est prononcée.

Quels sont les critères retenus pour le montant des sommes dues au titre du prêt personnel ?

La créance se calcule par la différence entre le capital emprunté (12 000 euros) et les versements réalisés (339,65 euros), soit un total restant dû de 11 660,35 euros, sous réserve des versements postérieurs.

Quelle est la conséquence procédurale en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

Le jugement est infirmé et l’intimée condamnée au paiement des sommes dues au capital avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’intimée est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.