💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contre un avocat ?
L’article 2225 du code civil dispose que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il a reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
Dans cette affaire, la juridiction a retenu que les relations entre l’appelante et l’intimée ont pris fin le 20 juin 2016, date à laquelle la première a déchargé officiellement la seconde de sa mission, ce qui constitue le point de départ du délai de prescription.
Quelle est la condition de recevabilité de l’action en responsabilité contre l’avocat dans cette procédure ?
L’action en responsabilité engagée dans le cadre de la procédure d’appel contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er décembre 2015 est prescrite, le délai de prescription ayant expiré le 20 juin 2021 sans interruption.
Par conséquent, l’action est irrecevable pour cause de prescription, conformément à l’article 2225 du code civil.
Quels sont les éléments déterminants retenus pour fixer le point de départ du délai de prescription ?
La cour a considéré que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle les relations entre le client et l’avocat ont cessé, soit le 20 juin 2016, lorsque l’appelante a demandé à son avocate de lui envoyer son dossier et a exprimé le souhait de ne plus la rencontrer.
Cette date est retenue plutôt que la date de connaissance de la caducité de l’appel (10 juin 2016) ou la désignation d’un nouvel avocat (15 janvier 2018), car elle marque la fin effective de la mission de l’avocat.
Quelle est la portée de l’article 419 du code de procédure civile dans ce contexte ?
La juridiction a jugé que les dispositions de l’article 419 du code de procédure civile, qui concernent la suspension des délais de prescription en cas de poursuite de la mission par l’avocat, sont inapplicables dès lors que les relations entre le client et l’avocat ont pris fin.
Ainsi, la prescription court à compter de la date de cessation des relations, sans être suspendue par la poursuite éventuelle de la procédure par l’avocat.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’appelante, qui succombe, est condamnée à payer à l’intimée la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de la procédure d’appel.
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles exposés.