Cautionnement et procédure collective : responsabilité et déchéance des intérêts – Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2026, 25/00354

Une société de menuiserie a obtenu un prêt bancaire garanti par la caution solidaire de son gérant. La société a été placée en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution. La caution a contesté la validité de son engagement, la disproportion de la caution, et le manquement de la banque à son obligation d’information annuelle. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme réclamée, mais a déclaré la banque déchue du droit aux intérêts et pénalités pour défaut d’information annuelle. La caution a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement sur le paiement, condamné la caution à payer le capital restant dû avec intérêts au taux légal, déclaré la banque déchue du droit aux intérêts et pénalités, rejeté la demande de la caution de délais de paiement, et débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.