💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ?
Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». L’article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Quelle est la portée de l’arrêt du 22 novembre 2023 sur la créance au titre du recel successoral ?
La cour d’appel a retenu que le jugement du 7 juin 2021, qui a déclaré irrecevable la demande au titre du recel successoral formée hors de toute demande en partage judiciaire, fait autorité de la chose jugée. La cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes tendant à voir condamner le débiteur au titre du recel successoral, faute d’avoir formé ces demandes dans le cadre d’une action en partage introduite en temps utile.
Quels sont les critères retenus pour justifier l’existence de menaces dans le recouvrement de la créance ?
Le juge de l’exécution a retenu que la créancière justifiait de l’existence de menaces dans le recouvrement de sa créance au regard du montant invoqué, de l’importance du contentieux et de l’absence de règlement ou de consignation par le débiteur.
Quelle est la solution concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit qu’une personne agissant en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile et à des dommages-intérêts. En l’espèce, le fait que le débiteur ait été débouté de sa contestation ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir, et la créancière n’allègue ni ne justifie d’aucun préjudice. La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.
Quels sont les effets des articles 696 et 700 du code de procédure civile dans cette instance ?
En application de l’article 696, le débiteur, qui succombe en appel, est condamné aux dépens. En application de l’article 700, il est débouté de sa demande et condamné à payer à la créancière la somme de 4 000 euros.