💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la saisie conservatoire et à sa mainlevée ?
Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article R. 512-1 prévoit que si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Quelle est la qualification juridique de la clause d’indexation du bail commercial contestée ?
La clause d’indexation prévoit une variation automatique du loyer proportionnelle aux variations de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE. L’article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose que « est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ». En l’espèce, la clause ne précise pas l’indice de révision à prendre en considération à la date anniversaire du bail, ce qui empêche de s’assurer de sa conformité à l’article L. 112-1. La société Réaumur-Commerce ne justifie donc pas d’une créance paraissant fondée égale au montant du loyer indexé, mais seulement à hauteur du loyer non indexé.
Quels sont les critères retenus pour caractériser l’existence de menaces dans le recouvrement de la créance ?
La cour relève que la société Cinémage gestion a réglé le montant du loyer initial à l’exception d’une échéance trimestrielle, que son compte présentait un solde disponible supérieur au montant de la créance saisie, et que ses comptes annuels font état de capitaux propres positifs et d’un résultat d’exploitation faiblement bénéficiaire sur les deux dernières années. Ces éléments ne caractérisent pas l’existence de menaces dans le recouvrement.
Quelle est la solution concernant la demande de dommages et intérêts pour la saisie conservatoire ?
L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, sans qu’il soit nécessaire de constater une faute. En l’espèce, la saisie a causé un préjudice résultant de la privation de jouissance de la somme saisie, qui sera indemnisé à hauteur de 6 400 euros. La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est rejetée.
Quels sont les effets des articles 696 et 700 du code de procédure civile dans cette instance ?
En application de l’article 696, la société Réaumur-Commerce, qui succombe en appel, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel. En application de l’article 700, elle est déboutée de sa demande et condamnée à payer à la société Cinémage gestion la somme de 4 000 euros.