💡 Questions / réponses juridiques
Quelles sont les conditions et la procédure de rectification d’erreurs matérielles selon l’article 462 du code de procédure civile ?
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties, par requête commune, ou se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, mais lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience sauf nécessité d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Quels éléments déterminent la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt litigieux ?
Dans l’arrêt du 08 janvier 2026, la prorogation des opérations de liquidation judiciaire était indiquée jusqu’au 30 juin 2025, ce qui est matériellement impossible car antérieur à la date de l’arrêt.
La cour rectifie cette erreur en remplaçant la date par le 30 juin 2026, conformément aux motifs évoquant une prorogation de six mois.
Cette rectification est conforme aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.