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Convention de partage professionnel en courtage d’assurance : contestation de validité et preuve de signature – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/05126

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/05126
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — Convention de partage

📘 L’essentiel

La contestation de la signature et de l’authenticité d’un acte sous seing privé impose une vérification d’écriture, sauf si le juge peut statuer sans. La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’acte. La convention produite est une copie non originale, sans mentions d’identification et avec une signature différente. L’absence de preuve de validité et les circonstances affaiblissent sa force probante. La cour confirme le rejet des demandes fondées sur cette convention, sans expertise en écriture, soulignant la rigueur dans la preuve des actes..


Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/05126

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/05126

Une société de courtage en assurances a été créée et a exercé son activité avec plusieurs associés. Une autre société a été dissoute avec transmission universelle de patrimoine à la première. Un individu a été immatriculé comme courtier d’assurances puis radié. Une convention de co-courtage a été signée entre une société et cet individu. La société principale a cédé partiellement son portefeuille à une autre société créée par un associé. L’individu a adressé une lettre et une convention de partage professionnel à la société principale, revendiquant un partage de commissions. La société et l’associé ont nié connaître cette convention. L’individu a assigné la société principale, la société cessionnaire et l’associé pour obtenir le paiement d’une provision sur son préjudice commercial et une expertise comptable. Le tribunal a débouté l’individu de ses demandes et condamné ce dernier à payer des sommes au titre de l’article 700 et aux dépens. En appel, l’individu demande la réformation du jugement, la condamnation solidaire de la société et de l’associé au paiement de sommes importantes, la désignation d’une expertise comptable et la publication de l’arrêt. L’associé et la société contestent la validité de la convention, la signature et la responsabilité personnelle de l’associé. La cour a examiné les pièces, constaté l’absence d’original et les incohérences dans la convention, et a estimé que la convention ne lie ni la société ni l’associé. La cour a confirmé le jugement sur le rejet des demandes, condamné l’appelant aux dépens et à verser des indemnités aux intimés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de la signature et de l’écriture d’un acte sous seing privé ?

Selon les articles et du code de procédure civile, lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte. Le juge procède à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture.

C’est à celui qui se prévaut d’un acte de prouver la sincérité de celui-ci.

En l’espèce, la cour a estimé que la signature attribuée à l’intimé sur la convention litigieuse ne correspond pas à sa signature habituelle et que la présentation formelle de la convention, sa durée indéfinie, la qualité de consultant de l’appelant, ainsi que les attestations produites, ne permettent pas d’accréditer la thèse de l’appelant. La cour a donc jugé que la convention de partage professionnel, dépourvue de force probante, ne peut engager ni la société Fréma ni la responsabilité personnelle du gérant.

Quels sont les critères retenus pour écarter la validité d’une convention de partage professionnel en matière de courtage d’assurance ?

La cour a relevé que la convention litigieuse était différente des conventions habituelles entre courtiers, notamment en ce qu’elle était entièrement dactylographiée en lettres majuscules, dépourvue de mentions obligatoires telles que le numéro d’immatriculation ORIAS, et présentait des anomalies et incohérences.

De plus, la signature attribuée au gérant était contestée et ne correspondait pas à sa signature habituelle. L’original de la convention n’était pas produit, et la convention n’avait été mise en avant que plusieurs années après sa date supposée.

Ces éléments ont conduit la cour à considérer que la convention ne présentait pas de force probante et ne pouvait engager les parties.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés.

Dans cette affaire, la cour a condamné l’appelant à payer aux intimés des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour la première instance que pour l’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

Quelle est la motivation de la cour pour ne pas ordonner une expertise en écriture ou la convocation de témoins ?

La cour a estimé disposer des éléments suffisants pour statuer et trancher le litige sans avoir besoin de convoquer les témoins proposés ni d’ordonner une expertise en écriture.

Elle a notamment relevé que l’échange de mails invoqué par l’appelant ne faisait pas référence à la convention alléguée et que la société Pormaris Assurances, avec laquelle l’appelant avait conclu un contrat de co-courtage, avait fait l’objet d’un transfert universel de patrimoine.

Quelle est la qualification juridique de la convention de partage professionnel litigieuse ?

La cour a considéré que la convention de partage professionnel, telle que produite, ne constituait pas un acte probant susceptible d’engager la société Fréma ou la responsabilité personnelle de son gérant. Par conséquent, elle n’a pas examiné la demande subsidiaire de nullité de la convention.

🔎 Références