🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/10150
Un protocole de délégation de paiement a été conclu entre un fournisseur de béton, un maître d’ouvrage et un entrepreneur. Le fournisseur a mis en demeure le maître d’ouvrage pour factures impayées et a saisi le juge des référés pour obtenir une provision. Le juge a condamné le maître d’ouvrage à payer une provision, mais ce dernier a fait appel en contestant la certitude de la créance, notamment sur la validation des factures par l’entrepreneur. Le fournisseur a formé un appel incident pour obtenir le paiement des pénalités de retard et frais de recouvrement. La cour a retenu qu’il existait une contestation sérieuse sur la créance, notamment sur l’interprétation du protocole et la validation des factures, et a infirmé la décision sur la provision. La demande de pénalités et indemnités a été jugée sans objet. La société fournisseur a été condamnée aux dépens d’appel et les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées.
💡 Questions / réponses juridiques
L’article 695 du code de procédure civile définit les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution, sans modification possible par le juge.
L’article 696, alinéa 1er, du même code impose que les dépens soient mis à la charge de la partie perdante.
L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la société, [A], [I] est condamnée aux dépens de la procédure d’appel et la société, Montreuil 2018 ne bénéficie pas d’indemnité au titre de l’article 700.