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Requalification de contrat et nullité de procédure : comment agir devant le conseil de prud’hommes – Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2026, 24/02357

Décision analysée : Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2026, 24/02357
Thématiques : Travail / Licenciement — Requalification de contrat

📘 L’essentiel

Le préalable de conciliation devant le conseil de prud’hommes est une formalité substantielle, dont l’absence entraîne la nullité de la procédure, sauf si l’irrégularité est couverte en appel et n’est pas imputable aux parties. En l’espèce, la demande de requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail a été présentée sans préalable de conciliation, et cette irrégularité n’a pas été régularisée..


Source : Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2026, 24/02357

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2026, 24/02357

Un auto-entrepreneur individuel a collaboré avec une chambre de commerce et d’industrie sous contrats de missions honoraires. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la procédure faute de préalable de conciliation et a débouté le demandeur. En appel, le salarié a soutenu que l’irrégularité pouvait être couverte et a demandé le renvoi devant le bureau de conciliation. La chambre de commerce a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la nullité de la procédure pour absence de préalable de conciliation, rejetant la demande du salarié.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle applicable au préalable de conciliation devant le conseil de prud’hommes ?

L’ prévoit que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends liés au contrat de travail, même lorsque l’existence de celui-ci est alléguée, et juge le litige si la conciliation échoue.

Le préalable de conciliation est une formalité substantielle dont l’absence constitue une nullité d’ordre public.

Toutefois, cette irrégularité peut être couverte en appel lorsqu’elle n’est pas imputable aux parties.

Quelle est la portée juridique de la saisine directe du bureau de jugement sans tentative préalable de conciliation ?

La saisine directe du bureau de jugement sans tentative préalable de conciliation constitue une irrégularité imputable au demandeur, entraînant la nullité de la procédure faute de respect du préalable de conciliation.

Quelle est la règle de recevabilité des demandes en requalification de contrat en cas d’absence de préalable de conciliation ?

L’absence de préalable de conciliation entraîne la nullité de la procédure et le débouté des demandes formulées en lien avec la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Quelle est la portée juridique de l’article 21 du code de procédure civile concernant la régularisation des irrégularités de procédure ?

L’ permet de couvrir une irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges en cause d’appel lorsqu’elle n’est pas imputable aux parties.

Quels sont les critères pour rejeter une demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée si la partie n’apporte pas d’éléments justifiant l’octroi de cette indemnité.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens en cas de nullité de la procédure ?

La partie qui succombe supporte les dépens de l’instance, notamment en cas de nullité de la procédure pour absence de préalable de conciliation.

🔎 Références