Succession et indivision : comment gérer la récompense due par la communauté à la succession ? – Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, 24/02646

Un couple, héritiers d’une succession, a contesté un jugement ordonnant la liquidation et le partage d’une indivision successorale. Le tribunal avait rejeté plusieurs demandes relatives aux récompenses dues par la communauté à la succession et vice versa, ainsi que des demandes de restitution et de licitation d’un bien immobilier. Le notaire désigné devait procéder aux opérations de partage. Les appelants demandaient notamment à être autorisés à signer l’acte de partage en l’absence de l’autre indivisaire, la reconnaissance d’une somme due par la communauté à la succession, la mise à jour de la déclaration de succession, l’attribution de certains objets et la vente aux enchères d’un bien immobilier. L’intimé contestait ces demandes, réclamant notamment la fixation de diverses récompenses et créances, ainsi que la condamnation des appelants à régler certaines sommes. Le tribunal avait rejeté les demandes de l’intimé relatives à la créance sur l’indivision et à la restitution de sommes, et avait débouté les appelants de leurs demandes de licitation et d’autorisation de signature. La cour a infirmé certaines décisions, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de récompenses dues à l’intimé, la condamnation des appelants à restituer des sommes, et a confirmé le rejet des demandes de licitation et d’autorisation de signature. Elle a également condamné les appelants aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.