Décision recherchée :
Soins psychiatriques sans consentement : contrôle judiciaire et maintien des soins sous contrainte
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
26/01316
Citation exacte complète :
Soins psychiatriques sans consentement : contrôle judiciaire et maintien des soins sous contrainte – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 26/01316.
Variantes exactes de recherche :
Soins psychiatriques sans consentement : contrôle judiciaire et maintien des soins sous contrainte – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 26/01316.
CA Montpellier 26 mars 2026 RG 26/01316
RG 26/01316
N° RG 26/01316
N° de RG 26/01316
26/01316 Soins psychiatriques sans consentement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 26/01316 relative aux soins psychiatriques sans consentement : contrôle judiciaire et maintien des soins sous contrainte.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 26/01316 – Thématiques : Hospitalisation psychiatrique – Soins psychiatriques sans consentement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026