Décision recherchée :
Droits de la défense et régularité de la procédure en prolongation de rétention
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
26/00255
Citation exacte complète :
Droits de la défense et régularité de la procédure en prolongation de rétention – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 26/00255.
Variantes exactes de recherche :
Droits de la défense et régularité de la procédure en prolongation de rétention – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 26/00255
Cour d’appel de Nîmes 19 mars 2026 RG 26/00255
RG 26/00255
N° RG 26/00255
N° de RG 26/00255
26/00255 Droits de la défense et régularité de la procédure en prolongation de rétention
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, N° de RG 26/00255 relative aux droits de la défense et à la régularité de la procédure en prolongation de rétention.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 26/00255 – Thématiques : Immigration / Asile – Droits de la défense
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026