Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : motiver la demande pour éviter l’irrecevabilité
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
26/00168
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : motiver la demande pour éviter l’irrecevabilité – Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00168.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : motiver la demande pour éviter l’irrecevabilité – Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00168
Cour d’appel de Rennes 26 mars 2026 26/00168
26/00168
N° RG 26/00168
N° de RG 26/00168
26/00168 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00168 relative à la prolongation de la rétention administrative et à la nécessité de motiver la demande pour éviter l’irrecevabilité.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00168 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de la rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026