Décision recherchée :
Vente immobilière : validité de la promesse, levée d’option et conditions suspensives
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/01151
Citation exacte complète :
Vente immobilière : validité de la promesse, levée d’option et conditions suspensives – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01151.
Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière : validité de la promesse, levée d’option et conditions suspensives – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01151.
CA Orléans 17 mars 2026 RG 24/01151
RG 24/01151
N° RG 24/01151
N° de RG 24/01151
24/01151 Vente immobilière validité promesse
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01151 relative à la vente immobilière : validité de la promesse, levée d’option et conditions suspensives.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 24/01151 – Thématiques : Communes / Mairies – Vente immobilière
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026