Décision recherchée :
Vente immobilière : preuve de la vente parfaite et prescription de l’action en paiement du prix
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/01720
Citation exacte complète :
Vente immobilière : preuve de la vente parfaite et prescription de l’action en paiement du prix – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01720.
Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière : preuve de la vente parfaite et prescription de l’action en paiement du prix – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01720.
CA Orléans 17 mars 2026 RG 24/01720
RG 24/01720
N° RG 24/01720
N° de RG 24/01720
24/01720 Vente immobilière preuve vente parfaite
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01720 relative à la vente immobilière : preuve de la vente parfaite et prescription de l’action en paiement du prix.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 24/01720 – Thématiques : Immobilier – Vente immobilière
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026