Décision recherchée :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile frauduleux
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/05130
Citation exacte complète :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile frauduleux – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/05130.
Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile frauduleux – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/05130.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 25/05130
25/05130
N° RG 25/05130
N° de RG 25/05130
25/05130 Nullité de contrat de vente et crédit affecté
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/05130 relative à la nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile frauduleux.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/05130 – Thématiques : Banque / Crédits – Nullité de contrat
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026