Décision recherchée :
Indemnisation des victimes d’infractions : obtenir une provision malgré contestation sérieuse
Juridiction :
Cour d’appel de Nouméa
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/00370
Citation exacte complète :
Indemnisation des victimes d’infractions : obtenir une provision malgré contestation sérieuse – Cour d’appel de Nouméa, 26 mars 2026, N° de RG 24/00370.
Variantes exactes de recherche :
Indemnisation des victimes d’infractions : obtenir une provision malgré contestation sérieuse – Cour d’appel de Nouméa, 26 mars 2026, N° de RG 24/00370.
Cour d’appel de Nouméa 26 mars 2026 RG 24/00370
RG 24/00370
N° RG 24/00370
N° de RG 24/00370
24/00370 Indemnisation des victimes d’infractions : obtenir une provision malgré contestation sérieuse
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nouméa, 26 mars 2026, N° de RG 24/00370 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions : obtenir une provision malgré contestation sérieuse.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nouméa, 26 mars 2026, 24/00370 – Thématiques : Crimes / Délits – Indemnisation des victimes
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026