Décision recherchée :
Fin de non-recevoir : qualité à agir en dissolution de société après cession de parts sociales
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/03510
Citation exacte complète :
Fin de non-recevoir : qualité à agir en dissolution de société après cession de parts sociales – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510.
Variantes exactes de recherche :
Fin de non-recevoir : qualité à agir en dissolution de société après cession de parts sociales – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510
CA Douai 26 mars 2026 RG 24/03510
RG 24/03510
N° RG 24/03510
N° de RG 24/03510
24/03510 Fin de non-recevoir qualité à agir dissolution
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 24/03510 relative à la fin de non-recevoir : qualité à agir en dissolution de société après cession de parts sociales.
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Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510 – Thématiques : Associations – Fin de non-recevoir
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026