Décision recherchée :
Forfait jours et congés d’ancienneté : interpréter les accords collectifs pour le calcul des rappels de salaire
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
23 mars 2026
Numéro RG :
24/01966
Citation exacte complète :
Forfait jours et congés d’ancienneté : interpréter les accords collectifs pour le calcul des rappels de salaire – Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 24/01966.
Variantes exactes de recherche :
Forfait jours et congés d’ancienneté : interpréter les accords collectifs pour le calcul des rappels de salaire – Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 24/01966.
CA Versailles 23 mars 2026 RG 24/01966
RG 24/01966
N° RG 24/01966
N° de RG 24/01966
24/01966 Forfait jours et congés d’ancienneté
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 24/01966 relative au forfait jours et congés d’ancienneté : interpréter les accords collectifs pour le calcul des rappels de salaire.
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 24/01966 – Thématiques : Comptabilité – Forfait jours
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026