Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/01671

Décision recherchée :
Responsabilité du notaire et assurance : contester une dette fiscale après vente immobilière

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
22/01671

Citation exacte complète :
Responsabilité du notaire et assurance : contester une dette fiscale après vente immobilière – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/01671.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du notaire et assurance : contester une dette fiscale après vente immobilière – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/01671.
Cour d’appel de Lyon 26 mars 2026 RG 22/01671
RG 22/01671
N° RG 22/01671
N° de RG 22/01671
22/01671 Responsabilité du notaire et assurance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 22/01671 relative à la responsabilité du notaire et assurance : contester une dette fiscale après vente immobilière.

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