Décision recherchée :
Requalification de contrat de travail : comment prouver le co-emploi après décès
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/06396
Citation exacte complète :
Requalification de contrat de travail : comment prouver le co-emploi après décès – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/06396.
Variantes exactes de recherche :
Requalification de contrat de travail : comment prouver le co-emploi après décès – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/06396.
Cour d’appel de Montpellier 26 mars 2026 RG 21/06396
RG 21/06396
N° RG 21/06396
N° de RG 21/06396
21/06396 Requalification de contrat de travail
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, N° de RG 21/06396 relative à la requalification de contrat de travail : comment prouver le co-emploi après décès.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/06396 – Thématiques : Profession d’Avocat – Requalification de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026