Décision recherchée :
Contrat de vente et crédit affecté : annulation pour vice du consentement et restitution des sommes versées
Juridiction :
Cour d’appel de Riom
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
25/00035
Citation exacte complète :
Contrat de vente et crédit affecté : annulation pour vice du consentement et restitution des sommes versées – Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035.
Variantes exactes de recherche :
Contrat de vente et crédit affecté : annulation pour vice du consentement et restitution des sommes versées – Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035.
Cour d’appel de Riom 18 mars 2026 RG 25/00035
RG 25/00035
N° RG 25/00035
N° de RG 25/00035
25/00035 Contrat de vente et crédit affecté
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, N° de RG 25/00035 relative au contrat de vente et crédit affecté : annulation pour vice du consentement et restitution des sommes versées.
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Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/00035 – Thématiques : Consommation – vice du consentement
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026