Décision recherchée :
Gestion locative et assurance loyers impayés : responsabilité du mandataire et indemnisation du préjudice
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
22/15389
Citation exacte complète :
Gestion locative et assurance loyers impayés : responsabilité du mandataire et indemnisation du préjudice – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/15389.
Variantes exactes de recherche :
Gestion locative et assurance loyers impayés : responsabilité du mandataire et indemnisation du préjudice – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/15389
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 22/15389
RG 22/15389
N° RG 22/15389
N° de RG 22/15389
22/15389 Gestion locative et assurance loyers impayés
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 22/15389 relative à la gestion locative et assurance loyers impayés : responsabilité du mandataire et indemnisation du préjudice.
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/15389 – Thématiques : Assurances – responsabilité du mandataire
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026