Décision recherchée :
Mesure d’éloignement : rejet de la demande d’assignation à résidence faute de documents valides
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
26/00512
Citation exacte complète :
Mesure d’éloignement : rejet de la demande d’assignation à résidence faute de documents valides – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 26/00512.
Variantes exactes de recherche :
Mesure d’éloignement : rejet de la demande d’assignation à résidence faute de documents valides – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 26/00512.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 26/00512
RG 26/00512
N° RG 26/00512
N° de RG 26/00512
26/00512 Mesure d’éloignement rejet demande assignation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 26/00512 relative à la mesure d’éloignement : rejet de la demande d’assignation à résidence faute de documents valides.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 26/00512 – Thématiques : Immigration / Asile – Mesure d’éloignement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026