Décision recherchée :
Charges de copropriété : responsabilité solidaire après divorce et absence de conciliation
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
25/01153
Citation exacte complète :
Charges de copropriété : responsabilité solidaire après divorce et absence de conciliation – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01153.
Variantes exactes de recherche :
Charges de copropriété : responsabilité solidaire après divorce et absence de conciliation – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01153
CA Reims 17 mars 2026 RG 25/01153
RG 25/01153
N° RG 25/01153
N° de RG 25/01153
25/01153 Charges de copropriété
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, N° de RG 25/01153 relative aux charges de copropriété : responsabilité solidaire après divorce et absence de conciliation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01153 – Thématiques : Copropriété – responsabilité solidaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026