Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité et évaluation du préjudice
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
20 mars 2026
Numéro RG :
24/01683
Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité et évaluation du préjudice – Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2026, 24/01683.
Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité et évaluation du préjudice – Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2026, 24/01683.
Cour d’appel de Colmar 20 mars 2026 RG 24/01683
RG 24/01683
N° RG 24/01683
N° de RG 24/01683
24/01683 Trouble anormal de voisinage conditions responsabilité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2026, N° de RG 24/01683 relative au trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité et évaluation du préjudice.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2026, 24/01683 – Thématiques : Urbanisme – Trouble anormal de voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026