Décision recherchée :
Mesure d’éloignement : contester la rétention et demander la mise en liberté ou assignation à résidence
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
26/00518
Citation exacte complète :
Mesure d’éloignement : contester la rétention et demander la mise en liberté ou assignation à résidence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 26/00518.
Variantes exactes de recherche :
Mesure d’éloignement : contester la rétention et demander la mise en liberté ou assignation à résidence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 26/00518.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mars 2026 RG 26/00518
RG 26/00518
N° RG 26/00518
N° de RG 26/00518
26/00518 Mesure d’éloignement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 26/00518 relative à la mesure d’éloignement : contester la rétention et demander la mise en liberté ou assignation à résidence.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 26/00518 – Thématiques : Immigration / Asile – Mesure d’éloignement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026