Décision recherchée :
Mesures d’éloignement : comment justifier la rétention sans perspective d’éloignement immédiate
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
26/00517
Citation exacte complète :
Mesures d’éloignement : comment justifier la rétention sans perspective d’éloignement immédiate – Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2026, 26/00517.
Variantes exactes de recherche :
Mesures d’éloignement : comment justifier la rétention sans perspective d’éloignement immédiate – Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2026, 26/00517.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mars 2026 RG 26/00517
RG 26/00517
N° RG 26/00517
N° de RG 26/00517
26/00517 Mesures d’éloignement : comment justifier la rétention sans perspective d’éloignement immédiate
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 26/00517 relative aux mesures d’éloignement : comment justifier la rétention sans perspective d’éloignement immédiate.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mars 2026, 26/00517 – Thématiques : Immigration / Asile – Mesures d’éloignement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026