Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : contester une évaluation médicale injustifiée
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/00408
Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : contester une évaluation médicale injustifiée – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/00408.
Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : contester une évaluation médicale injustifiée – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/00408.
Cour d’appel de Versailles 26 mars 2026 RG 25/00408
RG 25/00408
N° RG 25/00408
N° de RG 25/00408
25/00408 Taux d’incapacité permanente partielle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/00408 relative au taux d’incapacité permanente partielle : contester une évaluation médicale injustifiée.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/00408 – Thématiques : Sécurité sociale – incapacité permanente partielle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026