Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/08372

Décision recherchée :
Clause attributive de compétence : contestation et incompétence territoriale en contrat commercial

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
22/08372

Citation exacte complète :
Clause attributive de compétence : contestation et incompétence territoriale en contrat commercial – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/08372.

Variantes exactes de recherche :
Clause attributive de compétence : contestation et incompétence territoriale en contrat commercial – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/08372.
Cour d’appel de Lyon 26 mars 2026 22/08372
22/08372
N° RG 22/08372
N° de RG 22/08372
22/08372 Clause attributive de compétence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 22/08372 relative à la contestation de la clause attributive de compétence et incompétence territoriale en contrat commercial.

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