Décision recherchée :
Engagement de caution : contestation de la disproportion et devoir de mise en garde bancaire
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/10666
Citation exacte complète :
Engagement de caution : contestation de la disproportion et devoir de mise en garde bancaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10666.
Variantes exactes de recherche :
Engagement de caution : contestation de la disproportion et devoir de mise en garde bancaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10666
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 21/10666
RG 21/10666
N° RG 21/10666
N° de RG 21/10666
21/10666 Engagement de caution
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 21/10666 relative à l’engagement de caution : contestation de la disproportion et devoir de mise en garde bancaire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10666 – Thématiques : Consommation – Engagement de caution
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026