Décision recherchée :
Sanction disciplinaire : contestation d’un avertissement pour non-respect des mesures sanitaires en entreprise
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
22/02387
Citation exacte complète :
Sanction disciplinaire : contestation d’un avertissement pour non-respect des mesures sanitaires en entreprise – Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02387.
Variantes exactes de recherche :
Sanction disciplinaire : contestation d’un avertissement pour non-respect des mesures sanitaires en entreprise – Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02387.
Cour d’appel de Poitiers 26 mars 2026 RG 22/02387
RG 22/02387
N° RG 22/02387
N° de RG 22/02387
22/02387 Sanction disciplinaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02387 relative à la sanction disciplinaire : contestation d’un avertissement pour non-respect des mesures sanitaires en entreprise.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02387 – Thématiques : Travail / Licenciement – Sanction disciplinaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026