Décision recherchée :
Droit du travail : faire valoir ses droits en cas de transfert d’entreprise et rupture conventionnelle
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
24/04292
Citation exacte complète :
Droit du travail : faire valoir ses droits en cas de transfert d’entreprise et rupture conventionnelle – Cour d’appel de Rouen, 19 mars 2026, 24/04292.
Variantes exactes de recherche :
Droit du travail : faire valoir ses droits en cas de transfert d’entreprise et rupture conventionnelle – Cour d’appel de Rouen, 19 mars 2026, 24/04292.
Cour d’appel de Rouen 19 mars 2026 RG 24/04292
RG 24/04292
N° RG 24/04292
N° de RG 24/04292
24/04292 Droit du travail
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 19 mars 2026, N° de RG 24/04292 relative au droit du travail : faire valoir ses droits en cas de transfert d’entreprise et rupture conventionnelle.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rouen, 19 mars 2026, 24/04292 – Thématiques : Travail / Licenciement – rupture conventionnelle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026