Décision recherchée :
Garantie légale de conformité : résoudre la vente d’un poney présentant des troubles du comportement
Juridiction :
Cour d’appel de Nancy
Date :
23 mars 2026
Numéro RG :
24/01997
Citation exacte complète :
Garantie légale de conformité : résoudre la vente d’un poney présentant des troubles du comportement – Cour d’appel de Nancy, 23 mars 2026, N° de RG 24/01997.
Variantes exactes de recherche :
Garantie légale de conformité : résoudre la vente d’un poney présentant des troubles du comportement – Cour d’appel de Nancy, 23 mars 2026, N° de RG 24/01997.
Cour d’appel de Nancy 23 mars 2026 RG 24/01997
RG 24/01997
N° RG 24/01997
N° de RG 24/01997
24/01997 Garantie légale de conformité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nancy, 23 mars 2026, N° de RG 24/01997 relative à la garantie légale de conformité : résoudre la vente d’un poney présentant des troubles du comportement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nancy, 23 mars 2026, 24/01997 – Thématiques : Animaux – Garantie légale de conformité
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026