Décision recherchée :
Location de bâtiment agricole : contester la déchéance de garantie pour fausse déclaration
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/19236
Citation exacte complète :
Location de bâtiment agricole : contester la déchéance de garantie pour fausse déclaration – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/19236.
Variantes exactes de recherche :
Location de bâtiment agricole : contester la déchéance de garantie pour fausse déclaration – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/19236.
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 25/19236
RG 25/19236
N° RG 25/19236
N° de RG 25/19236
25/19236 Location de bâtiment agricole
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/19236 relative à la location de bâtiment agricole : contester la déchéance de garantie pour fausse déclaration.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/19236 – Thématiques : Procédure – Déchéance de garantie
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026