Décision recherchée :
Assurance incendie : contester la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/05426
Citation exacte complète :
Assurance incendie : contester la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/05426.
Variantes exactes de recherche :
Assurance incendie : contester la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/05426.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 RG 24/05426
RG 24/05426
N° RG 24/05426
N° de RG 24/05426
24/05426 Assurance incendie
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 24/05426 relative à l’assurance incendie : contester la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/05426 – Thématiques : Assurances – déchéance de garantie
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026