Décision recherchée :
Autorité de la chose jugée : comment un revirement jurisprudentiel impacte l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/02891
Citation exacte complète :
Autorité de la chose jugée : comment un revirement jurisprudentiel impacte l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent – Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2026, 24/02891.
Variantes exactes de recherche :
Autorité de la chose jugée : comment un revirement jurisprudentiel impacte l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent – Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2026, 24/02891.
CA Bordeaux 26 mars 2026 RG 24/02891
RG 24/02891
N° RG 24/02891
N° de RG 24/02891
24/02891 Autorité de la chose jugée
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2026, N° de RG 24/02891 relative à l’autorité de la chose jugée et à l’impact d’un revirement jurisprudentiel sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2026, 24/02891 – Thématiques : Procédure – Autorité de la chose jugée
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026