Décision recherchée :
Contrat de travail et statut de dirigeant : comment prouver la réalité du lien de subordination ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/02177
Citation exacte complète :
Contrat de travail et statut de dirigeant : comment prouver la réalité du lien de subordination ? – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, N° de RG 25/02177.
Variantes exactes de recherche :
Contrat de travail et statut de dirigeant : comment prouver la réalité du lien de subordination ? – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, N° de RG 25/02177.
CA Rouen 26 mars 2026 RG 25/02177
RG 25/02177
N° RG 25/02177
N° de RG 25/02177
25/02177 Contrat de travail et statut de dirigeant
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, N° de RG 25/02177 relative au contrat de travail et statut de dirigeant : comment prouver la réalité du lien de subordination ?.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/02177 – Thématiques : Travail / Licenciement – lien de subordination
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026