Décision recherchée :
Droit des sociétés : désignation d’un mandataire ad hoc pour garantir les droits de vote
Juridiction :
Cour d’appel d’Angers
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/02028
Citation exacte complète :
Droit des sociétés : désignation d’un mandataire ad hoc pour garantir les droits de vote – Cour d’appel d’Angers, 17 mars 2026, N° de RG 24/02028.
Variantes exactes de recherche :
Droit des sociétés : désignation d’un mandataire ad hoc pour garantir les droits de vote – Cour d’appel d’Angers, 17 mars 2026, N° de RG 24/02028.
Cour d’appel d’Angers 17 mars 2026 RG 24/02028
RG 24/02028
N° RG 24/02028
N° de RG 24/02028
24/02028 Droit des sociétés désignation mandataire ad hoc
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 17 mars 2026, N° de RG 24/02028 relative au droit des sociétés : désignation d’un mandataire ad hoc pour garantir les droits de vote.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Angers, 17 mars 2026, 24/02028 – Thématiques : Entreprises / Dirigeants – mandataire ad hoc
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026