Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : appel contre fixation à 25% après expertise médicale
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
23/01675
Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : appel contre fixation à 25% après expertise médicale – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/01675.
Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : appel contre fixation à 25% après expertise médicale – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/01675.
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 23/01675
RG 23/01675
N° RG 23/01675
N° de RG 23/01675
23/01675 Taux d’incapacité permanente partielle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 23/01675 relative au taux d’incapacité permanente partielle : appel contre fixation à 25% après expertise médicale.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/01675 – Thématiques : Sécurité sociale – Taux d’incapacité permanente partielle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026