Décision recherchée :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile abusif
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/01509
Citation exacte complète :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile abusif – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 25/01509.
Variantes exactes de recherche :
Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile abusif – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 25/01509.
CA Montpellier 26 mars 2026 RG 25/01509
RG 25/01509
N° RG 25/01509
N° de RG 25/01509
25/01509 Nullité de contrat de vente et crédit affecté
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 25/01509 relative à la nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile abusif.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 25/01509 – Thématiques : Consommation – Nullité de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026