Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et recours possibles pour l’étranger
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
26/00128
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et recours possibles pour l’étranger – Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2026, 26/00128.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions et recours possibles pour l’étranger – Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2026, 26/00128.
CA Montpellier 27 mars 2026 RG 26/00128
RG 26/00128
N° RG 26/00128
N° de RG 26/00128
26/00128 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2026, N° de RG 26/00128 relative à la prolongation de la rétention administrative : conditions et recours possibles pour l’étranger.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2026, 26/00128 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de la rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026