Décision recherchée :
Recouvrement des créances publiques : contester la prescription biennale applicable aux services publics d’eau potable
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
24/03174
Citation exacte complète :
Recouvrement des créances publiques : contester la prescription biennale applicable aux services publics d’eau potable – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174.
Variantes exactes de recherche :
Recouvrement des créances publiques : contester la prescription biennale applicable aux services publics d’eau potable – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174
Cour d’appel de Nîmes 19 mars 2026 RG 24/03174
RG 24/03174
N° RG 24/03174
N° de RG 24/03174
24/03174 Recouvrement des créances publiques
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, N° de RG 24/03174 relative au recouvrement des créances publiques et à la contestation de la prescription biennale applicable aux services publics d’eau potable.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174 – Thématiques : Communes / Mairies – Recouvrement des créances
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026