Décision recherchée :
Trouble de jouissance et expulsion : obtenir réparation pour la privation des meubles
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/08763
Citation exacte complète :
Trouble de jouissance et expulsion : obtenir réparation pour la privation des meubles – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08763.
Variantes exactes de recherche :
Trouble de jouissance et expulsion : obtenir réparation pour la privation des meubles – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08763
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 25/08763
RG 25/08763
N° RG 25/08763
N° de RG 25/08763
25/08763 Trouble de jouissance et expulsion
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/08763 relative au trouble de jouissance et expulsion : obtenir réparation pour la privation des meubles.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08763 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Trouble de jouissance
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026